Les interventions effectuées dans les batiments de plus de 10 ans sont, sous certaines conditions (voir conditions générales), soumises au taux de TVA de 6%.
Auparavant pour l’application de ce taux, il fallait obligatoirement une attestation de TVA. Cette attestation a été supprimée et remplacée par une déclaration que vous pouvez retrouver sur la facture.
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